Les obligations ESG des entreprises en France reposent surtout sur la directive européenne CSRD, qui impose un rapport de durabilité, complétée par la taxonomie verte et le devoir de vigilance. Elles visent d’abord les très grandes entreprises, selon des seuils de taille, avec une application échelonnée que l’Union européenne a révisée en 2025 et 2026. Voici de quoi situer votre société, et ce qui reste attendu d’elle si elle n’est pas soumise directement.
Obligation ESG ou démarche volontaire : ce que recouvre le terme
Une obligation ESG est une règle légale : publier des informations, les faire vérifier, ou prévenir certains risques dans sa chaîne d’activité. Une notation extra-financière, un label ou une politique interne relèvent, eux, de la démarche volontaire.
Les trois lettres désignent l’environnement, le social et la gouvernance, un cadre détaillé dans cet article sur le sens des trois piliers de l’ESG. Les critères ESG des entreprises servent ici de grille pour mesurer ce que la loi exige vraiment.
La CSRD, le texte qui fixe le cadre des obligations ESG
La directive CSRD oblige les entreprises concernées à publier un rapport de durabilité, intégré à leur rapport de gestion. Il suit des normes européennes (les ESRS) et repose sur la double matérialité : l’entreprise décrit à la fois l’effet de son activité sur l’environnement et la société, et l’effet des enjeux de durabilité sur ses propres résultats.
Le rapport doit être certifié. Le standard européen d’assurance limitée n’est attendu qu’avant juillet 2027, ce qui laisse aux entreprises le temps de dialoguer avec leur commissaire aux comptes ou leur organisme tiers indépendant.
Quelles entreprises sont concernées : les seuils à vérifier
La directive Omnibus I, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026, a resserré le champ. Sont visées les entreprises et groupes de plus de 1 000 salariés qui réalisent en même temps plus de 450 M€ de chiffre d’affaires. Les deux critères sont cumulatifs, et le critère du total de bilan a disparu.
Les PME cotées sortent du champ obligatoire. Pour les groupes hors Union européenne, le seuil est de 450 M€ de chiffre d’affaires dans l’Union, avec une filiale ou une succursale d’au moins 200 M€. Environ 5 000 entités restent concernées, contre 50 000 dans le texte d’origine.
Pour vous situer, comptez vos salariés sur l’exercice, vérifiez votre chiffre d’affaires net au niveau individuel ou consolidé, puis comparez aux deux seuils. Il suffit qu’un seul ne soit pas dépassé pour être hors champ.
Calendrier d’application des obligations ESG, vague par vague
Les entités d’intérêt public de plus de 500 salariés, première vague, publient leur rapport depuis l’exercice 2024. Cette vague n’a pas été reportée.
La directive « stop the clock » (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 a décalé de deux ans les vagues suivantes. Pour les entreprises qui restent dans le champ après l’Omnibus, le premier rapport porte sur l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2027 et sera publié en 2028.
Côté France, la transposition de l’Omnibus doit intervenir au plus tard le 19 mars 2027. En septembre 2026, son adoption définitive n’était pas confirmée : c’est le droit national existant, dont la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui s’applique en attendant.
Taxonomie verte et devoir de vigilance : les autres obligations
La taxonomie verte demande aux entreprises concernées de publier la part de leur activité jugée durable. Elle s’adresse aux mêmes grandes sociétés que le rapport de durabilité et s’intègre à ce rapport.
Le devoir de vigilance, lui, oblige les très grandes sociétés à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne d’activité. La directive européenne CS3D le vise pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires, avec une transposition au plus tard le 26 juillet 2028 et une application le 26 juillet 2029.
Sanctions et risques en cas de manquement
Un rapport de durabilité non publié ou non certifié expose l’entreprise aux sanctions prévues par le droit français, qui seront précisées avec la transposition de l’Omnibus. Au-delà de la loi, un manquement pèse sur la réputation et sur l’accès au financement, car les banques et les investisseurs s’appuient sur ces informations.
Une PME non soumise reste concernée par l’ESG
Une PME hors champ n’a aucune obligation de rapport, mais ses grands clients et ses banques lui demandent des données ESG pour leur propre rapport. L’Union a limité ces demandes : un fournisseur de moins de 1 000 salariés n’a pas à fournir plus que ce que prévoit la norme volontaire VSME.
La Commission a publié une recommandation sur la VSME le 30 juillet 2025, puis adopté une norme volontaire le 3 juillet 2026. S’y préparer permet de répondre une seule fois aux questionnaires, avec un même jeu de données.
Les critères sociaux comptent aussi : l’emploi de personnes handicapées et la politique d’inclusion professionnelle des salariés figurent parmi les données demandées. Le recours à une entreprise adaptée est une manière concrète d’y répondre.
Une PME qui tient dès maintenant son effectif, ses consommations et ses politiques sociales à jour répondra sans difficulté aux demandes de ses clients, quelle que soit la date de transposition française.
